Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RuM Agentur GmbH, Rümikerstrasse 64, 8409 Winterthur, Suisse (ci-après « Fournisseur »), et ses clients (ci-après « Client ») concernant l'utilisation de la plateforme Software-as-a-Service « 3D Prints » sous le domaine 3d-prints.app (ci-après « Plateforme » ou « Service »).

En s'inscrivant ou en utilisant la Plateforme, le Client accepte intégralement les présentes CGV.

2. Description des prestations

La Plateforme permet aux clients de créer des configurateurs de produits 3D et de les intégrer sur leurs propres sites web. L'étendue des prestations dépend de l'abonnement choisi par le Client. Le Fournisseur met la Plateforme à disposition en tant qu'application web et est responsable de son exploitation et de sa maintenance.

3. Conclusion du contrat et inscription

Un contrat est conclu lorsque le Client termine le processus d'inscription et que le Fournisseur confirme l'abonnement. Le Client s'engage à fournir des informations véridiques et complètes lors de l'inscription et à les tenir à jour.

4. Période d'essai

Le Fournisseur peut proposer une période d'essai gratuite. Pendant la période d'essai, le Client dispose de toutes les fonctionnalités du plan choisi. À l'expiration de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf si le Client résilie avant l'expiration.

5. Prix et paiement

Les prix en vigueur sont consultables sur le site web du Fournisseur. Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire.

La facturation s'effectue à l'avance, selon la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle), via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le Fournisseur à débiter automatiquement les montants dus sur le moyen de paiement enregistré.

En cas d'échec de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l'accès à la Plateforme après un délai raisonnable.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est renouvelé automatiquement pour la période de facturation respective, sauf résiliation avant l'expiration de la période en cours.

La résiliation peut être effectuée à tout moment via le tableau de bord du Client ou par e-mail à info@3d-prints.app. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés.

7. Modification du plan

Le Client peut modifier son abonnement à tout moment via le tableau de bord (mise à niveau ou rétrogradation). Les modifications de prix sont calculées au prorata pour la période de facturation en cours.

8. Disponibilité et maintenance

Le Fournisseur s'efforce d'assurer la plus haute disponibilité possible de la Plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité de 100%. Les travaux de maintenance planifiés seront annoncés à l'avance dans la mesure du possible. Le Fournisseur n'est pas responsable des interruptions causées par des cas de force majeure, des pannes techniques de tiers ou d'autres circonstances indépendantes de sa volonté.

9. Données et contenus du Client

Le Client conserve tous les droits sur les contenus téléchargés (modèles 3D, images, textes, configurations). Le Fournisseur obtient un droit d'utilisation non exclusif dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Le Client est responsable de s'assurer que ses contenus ne violent pas les droits de tiers et ne contreviennent pas à la législation en vigueur.

La durée de conservation des données utilisateur (p. ex. designs, configurations) dépend de l'abonnement choisi. Après expiration de l'abonnement ou de la période de conservation, le Fournisseur peut supprimer les données.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• traiter ses identifiants d'accès de manière confidentielle et les protéger contre l'accès de tiers ;
• ne pas utiliser abusivement la Plateforme ni en altérer le fonctionnement ;
• ne pas télécharger de contenus illicites, offensants ou nuisibles ;
• fournir toutes les informations nécessaires de manière complète et en temps voulu.

11. Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est limitée aux cas de dol et de faute grave. Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou la perte de données est exclue dans la mesure permise par la loi.

La responsabilité du Fournisseur est en tout cas limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

12. Protection des données

Le Fournisseur s'engage à traiter les données personnelles de manière confidentielle conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen, dans la mesure où il est applicable. Pour plus d'informations, consultez notre <a href="/fr/privacy" class="text-sky-600 hover:underline dark:text-sky-400">Déclaration de protection des données</a>.

13. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la Plateforme, y compris les logiciels, le design, les marques et la documentation, restent la propriété du Fournisseur. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement.

14. Modification des CGV

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client en temps utile (p. ex. par e-mail ou avis sur la Plateforme). Les CGV modifiées sont réputées acceptées si le Client ne s'y oppose pas dans un délai de 30 jours suivant la notification. En cas d'opposition, le Fournisseur a le droit de résilier le contrat à la fin de la période de facturation en cours.

15. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for juridique exclusif est Winterthur, Suisse.

16. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides ou incomplètes, les autres dispositions n'en seraient pas affectées. En lieu et place des dispositions invalides ou manquantes, une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition initiale s'appliquera.